Amendement n° 102 de Mme Danièle Obono sur après l'article 19, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre II bis A Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes Article I. - L’article L. 111-1 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les jugements rendus par la Cour de cassation, le délibéré et les votes sont publics. » II. - L’article L. 8 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 8. - Pour les jugements rendus par le Conseil d’État, le délibéré et les votes sont publics. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel principal, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons que les délibérés de la Cour de cassation, cour suprême des juridictions de l’ordre judiciaire, et du Conseil d’État, cour suprême de l’ordre administratif, soient publics ainsi que les votes de chacun des membres de sa formation de jugem… (extrait)