Rejeté.
Titre II bis A Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes Article I. - L’article L. 111-1 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout membre de la Cour de cassation qui a pris part à l’examen d’une affaire, a le droit de joindre à la décision, soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment. » II. - L’article L. 8 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi réd… (extrait)
Par cet amendement d’appel de repli, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons de renforcer la transparence de la Cour de cassation et du Conseil d’État en permettant officiellement l’expression d’opinion différentes publiques (« opinions individuelles ») par les membres de ses formations de jugement. Ceci étant une … (extrait)