Amendement n° 122 de M. Antoine Savignat sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le chapitre Ier.

L'exposé des motifs

Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d’ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d’un dossier dont il a pourtant été saisi on conduit finalement l’état à se décharger de la mission qui est la sienne de rendre la ju… (extrait)