Amendement n° 131 de M. Antoine Savignat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « rédigé : « », insérer les mots : « Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , y compris en référé ».

L'exposé des motifs

L’article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. En référé, le juge est juge de l’évidence ou de l’urgence il doit donc pouvoir le faire sans recours à la conciliation. De plus, ce dispositif peut être de nature à allonge… (extrait)