Amendement n° 144 de Mme Danièle Obono sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 111-3 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions du juge aux affaires familiales, sauf exception dûment motivée dans le jugement relative au comportement des parties et à la complexité du dossier, doivent être rendues dans un délai de douze mois à compter de sa saisine. » II. - En application de l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les juri… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons expérimenter une nouvelle garantie, à savoir que dans une matière aussi sensible que les affaires familiales, les jugements soient rendus dans des délais non excessifs, et que tout dépassement au delà d’une durée de 12 mois entre la saisine du juge et la notification du jugement engage la responsabilité de l’Etat. En effet, depuis quelques années, le man… (extrait)