Rejeté.
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces médiations familiales, ainsi que celles non ordonnées par le juge, sont gratuites, dans les conditions définies à l’alinéa suivant. » « 1°ter Après ledit alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En application de l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et région… (extrait)
Par cet amendement d’appel, nous proposons que les médiations familiales qui permettent un règlement plus apaisé, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la bonne résolution des conflits familiaux, soient gratuites. Dans un esprit constructif, nous proposons ainsi l’expérimentation d’un tel dispositif, pour une durée maximale de 3 ans, et dans les départements et régions volontaires, ce pa… (extrait)