Amendement n° 149 de M. Philippe Latombe sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 373 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le parent qui n’exerce pas son autorité parentale et, notamment, l’exercice régulier de son droit de visite et d’hébergement, ou qui n’entretient pas de relations suivies avec son enfant mineur, et ce sans justifier de raison sérieuse, commet un acte de délaissement d’enfant mineur et peut se voir privé de l’exercice de l’autorité parentale. »

L'exposé des motifs

Dans de nombreuses situations remontées par des associations de défense des familles monoparentales, le parent disposant d’un droit de visite et d’hébergement réduit à un week-end sur deux et à la moitié des vacances scolaires n’exerce pas ou plus ce droit de visite, mais s’oppose quasi systématiquement ou ne répond pas à toute demande de l’autre parent concernant des choix éducatifs (inscription … (extrait)