Amendement n° 155 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « restituée à la partie civile. Aucune consignation n’est alors requise dans le cadre du présent article. »

L'exposé des motifs

L’article 34 institue de nouveaux obstacles au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile : le délai de 3 mois à compter duquel la plainte avec constitution de partie civile peut être déposée est porté à 6 mois et le juge d’instruction serait désormais en mesure de refuser d’informer lorsqu’une citation directe est possible. Dans ce cas, la consignation versée en application de l’artic… (extrait)