Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le septième alinéa de l’article L. 722-21 du code de commerce , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation, et conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place d’une transmission à la Haute autorité de la trans… (extrait)
Par cet amendement d’appel, nous proposons que soit expérimentée la transmission des déclarations d’intérêts des juges des tribunaux de commerce à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En effet, les tribunaux de commerce sont connus comme étant des nids à potentiels conflits d’intérêts. Malgré la réforme de 2016 (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe s… (extrait)