Amendement n° 168 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Simplifier et »

L'exposé des motifs

Le statut même des apostilles (actes juridiques, actes de notariat, actes de l’État civil,...) ne saurait faire l’objet d’une « simplification » sans qu’il en soit précisé la nature. Aspirer à la modernisation des actes établis par l’autorité française destinés à être produits à l’étranger est légitime, à l’inverse d’une simplification qui viendrait en altérer la qualité et qui risquerait de nuire… (extrait)