Rejeté.
Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « obligatoire », la fin est ainsi rédigée : « . Cette médiation préalable est assurée par un médiateur qui répond pleinement à des garanties d’indépendance, de neutralité, d’impartialité, d’équité, de transparence, de confidentialité et d’efficacité. Sa durée ne peut dépasser trois mois à compter de la saisine du médiateur. Les personnes saisissant le médiateur peuvent se retirer de la médiation à tout moment. Durant toute la durée de la m… (extrait)
Par cet amendement d’ajustement, nous proposons, d’éviter la “fausse bonne idée” qui consiste à expérimenter une médiation pour les litiges en matière de droits sociaux et de fonctions publiques, ce sans garanties suffisante. Nous avons été étonnés par les réponses de la ministre de la Justice en Commission des Lois qui semble ne pas saisir tout le sérieux et la gravité du sujet. En effet, cette e… (extrait)