Amendement n° 180 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 25 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les articles L. 851-1 à L. 851-7, L. 852-1, L. 853-1 à L. 853-3, L. 854-1 et L. 871-7 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’abroger les dispositions les plus illégitimes et disproportionnées de la loi Renseignement de 2015. Nous souhaitons revenir à l’état antérieur du droit étant donné l’absence de preuves d’utilité et d’efficacité des principales dispositions de la loi du 24 juillet 2015 les plus liberticides. Nous estimons que ces pouvoirs exceptionnels (en particulier moyens d’in… (extrait)