Rejeté.
Le code civil est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article 229, les mots : « , dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 » sont supprimés ; 2° Les articles 229-1, 229-2, 229-3 et 229-4 sont abrogés ; 3° Au début de l’article 230, les mots : « Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, » sont supprimés ; 4° L’article 247 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le signe « : » est remplacé par les mots : « demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divo… (extrait)
La brièveté de la procédure dans le cas des divorces par consentement mutuels qui sont rarement consentis de la même façon des deux côtés soulève une vraie difficulté. S’agissant de divorces non conflictuels, a priori (le consentement des deux parties est la condition phare du divorce), le temps de la réflexion pourrait d’ailleurs permettre d’obtenir des ordonnances de conciliation ou un désisteme… (extrait)