Amendement n° 202 de M. Ugo Bernalicis à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour les forces de police de gendarmerie dans l’utilisation de l’enquête sous pseudonyme. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article : - un élargissement considérable des domaines dans lesquels l’enquête sous pseudonyme peut ê… (extrait)