Amendement n° 203 de Mme Danièle Obono à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur fixe une doctrine d’emploi pour le recours et la mise en œuvre de l’enquête sous pseudonyme. Cet arrêté fixe notamment les garanties pour qu'une enquête sous pseudonyme ne constitue pas une atteinte aux droits et libertés fondamentales, notamment d'expression, de manifestation et d'action syndicale, ainsi qu'à l'action des lanceurs d'alerte. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons l’établissement d’une véritable “doctrine d’emploi” pour le recours à l’enquête sous pseudonyme. Si cette technique dérogatoire et particulièrement attentatoire aux droits et libertés peut être justifiée dans des exceptions particulièrement ciblée, la place des forces de police et de gendarmerie républicaine, dans le cadre de la répression des infraction… (extrait)