Rejeté.
Le 3° du I de l’article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu’à ce que le clerc de notaire titulaire de cette habilitation fasse valoir ses droits à la retraite. Le clerc de notaire titulaire d’une habilitation conférée… (extrait)
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques supprime l’habilitation pour l’ensemble des clercs de notaire. Comme mentionné à l’article 53 de la loi du 6 août 2015, « sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2020 ». Afin de compenser cette suppression, le décret n° 201… (extrait)