Amendement n° 234 de Mme Danièle Obono sur avant l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La notification du jugement d’une juridiction pénale doit intervenir dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la saisine d’un juge d’instruction ou de l’ouverture de l’enquête préliminaire par un procureur. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues aux deux alinéas suivants. « En application de l’article 37-1 de la Constitution, à partir enquêtes prélimina… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons expérimenter une nouvelle garantie, à savoir qu’au delà de cinq années de procédures entre l’ouverture d’une information judiciaire (la saisine d’un juge d’instruction) et le jugement de la juridiction pénale, la responsabilité de l’Etat soit automatiquement engagée pour délai non raisonnable de jugement (versement d’indemnités). Le naufrage judiciaire d… (extrait)