Amendement n° 240 de M. Gilbert Collard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 35 et 36.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit. A cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n’épuise pas sa compétence, et qu’il confie au gouvernement une partie de la prérogative principale que lui confère l’article 34 . Le cas des majeurs faisant l’objet d’une protection jur… (extrait)