Amendement n° 244 de M. Gilbert Collard à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 103 et 104.

L'exposé des motifs

Cet alinéa, qui complète le code de procédure pénale, vise à créer un « super procureur » par département, pour ceux qui comptent actuellement plusieurs TGI . Il pourrait s’agir là de l’amorce d’une départementalisation de la Justice ; ce qui signifierait la fin des petits tribunaux et qui accentuerait le déclin des zones périphériques .