Amendement n° 246 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’étendre l’enregistrement audiovisuel de l’audition au cours d’une enquête, actuellement prévu pour les mineurs, à toutes les victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47, notamment de viol, quel que soit leur âge. Cette disposition permettrait de leur épargner le traumatisme lié à la multiplication des auditions qui les forcent à revivre, en la d… (extrait)