Amendement n° 249 de Mme Ericka Bareigts à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit le passage d’un délai de trois à six mois en arguant de la cohérence d’une telle disposition. En réalité, cette évolution allonge les délais : dans la configuration des trois mois, si aucune réponse n’était apportée par le Parquet dans les trois mois, le ou la plaignante avait la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile, après un délai de trois… (extrait)