Amendement n° 252 de Mme Ericka Bareigts à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Les alinéas 1 et 2 du présent article permettaient, dans le projet de loi initial, qu’ « à la demande du juge aux affaires familiales ou de la personne directement intéressée, le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’… (extrait)