Amendement n° 264 de M. Antoine Savignat à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « , ou si le tuteur en fait la demande ».

L'exposé des motifs

Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d'estimer que l'inventaire est rendu nécessaire.