Amendement n° 284 (Rect) de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 32 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 64 est ainsi rédigé : « Art. 64. - Les interrogatoires font l’objet d’un enregistrement audiovisuel, accompagné d’un procès-verbal d’audition écrit. « Tout officier de police judiciaire mentionne uniquement sur le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue les motifs de la garde à vue, la durée les éléments positifs et intéressants des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à une simplification pénale déposée le 17 janvier 2018 par mon collègue Guy Teissier. Le code de procédure pénale est de plus en plus protecteur des droits de la défense, particulièrement lors de la garde à vue. Si ce mouvement est largement positif, il s’accompagne d’effets négatifs sur le travail des enquêteurs. Ceux sont en … (extrait)