Amendement n° 290 de Mme Danièle Obono sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 375-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assistance éducative peut également concerner des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de réaffirmer la possibilité déjà existante d’une protection judiciaire civile pour les jeunes majeurs, à savoir jusqu’à l’âge de 21 ans. Si elle est utilisée par les juges, nous avons eu de nombreux retours que les départements d’ores et déjà exsangues financièrement refusent cette prise en charge des jeunes majeurs, et que peu font valoir leurs droits e… (extrait)