Amendement n° 292 de Mme Danièle Obono sur après l'article 52 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les notaires, huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaire-priseurs, les avocats, doivent obligatoirement indiquer aux potentiels bénéficiaires de l’aide juridictionnelle de la possibilité d’en faire la demande et leur indiquer les modalités de demande de celle-ci. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les officiers publics et ministériels concernés (notaire, huissier de justice, greffier titulaire de charge, commissaire-priseur, avocat) par l’aide juridictionnelle aient l’obligation de signaler aux personnes requérant leurs services que ceux-ci peuvent demander l’aide juridictionnelle et leur indiquer les modalités de demande de celle-ci. En effet, si le n… (extrait)