Rejeté.
Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans le ressort des juridictions judiciaires de première instance volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place : 1° D’une coordination locale institutionnalisée entre les services départementaux en charge de la prévention spécialisée et de l’aide sociale à l’enfance, services étatiques de la protection judiciaire d… (extrait)
Par cet amendement d’appel, nous proposons une remise à plat de la prise en charge des enfants en difficulté, ceci en revalorisant la prévention spécialisée, rendant plus efficients les liens de celle-ci avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), et en réaffirmant ainsi la double compétence du juge des enfants et de tous les services (y compris PJJ) pour agir sur les plans civil et pénal … (extrait)