Amendement n° 313 de M. Robin Reda à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « droit », insérer les mots : « , les personnes titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « juridique », insérer les mots : « , trois en ce qui concerne les personnes titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, ».

L'exposé des motifs

L’article 22 du projet de loi vise à permettre le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Les juridictions administratives ont déjà recours à des personnels non magistrats d’aide à la décision. Outre le greffe, les juridictions administratives font appel à des assistants du contentieux, des assistants de justice et des vacataires «… (extrait)