Amendement n° 316 de Mme Danièle Obono sur après l'article 54, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre II bis Lutte contre les discriminations Art... I. - Un pôle judiciaire de lutte contre les discriminations est constitué auprès de la cour d’appel. Il comprend des magistrats du siège, des magistrats du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, des associations. Il comprend aussi des justiciables tirés au sort. Les officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent pourront procéder à des opérations de test de discrimination au sens de l’article 225-3-1 du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons que soit expérimentée la mise en place de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discrimination auprès de Cours d’appel, ceux-ci incluant non seulement des magistrats du siège et du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, mais aussi des associations de lutte contre les discrimination et des justiciables - ces derniers étan… (extrait)