Amendement n° 328 de M. Robin Reda à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 33 par les mots : « , qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande ».

L'exposé des motifs

L’article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. Afin de garantir les droits de la défense, cet amendement vise à préciser que le procès-verbal d… (extrait)