Amendement n° 331 de M. Robin Reda à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « décision » le mot : « ordonnance ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 14.

L'exposé des motifs

A ce jour, conformément à l’article 706-24-2 du code de procédure pénale, le recours aux techniques d’enquête exécutées dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, sous le contrôle du procureur de la République, doit cesser à la clôture de l’enquête avant, éventuellement, d’être à nouveau autorisé par le juge d’instruction. Toutefois certaines techniques nécessitent l’i… (extrait)