Amendement n° 347 de M. Robin Reda à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , et les délits du code pénal prévu à l’article 226-1 lorsqu’ils concernent la relation parent-enfant ».

L'exposé des motifs

Le Projet de loi programmation 2018-2022 et réforme pour la justice prévoit une extension du champs d’application de la procédure de jugement à juge unique. Celle-ci concernerait tous les délits/infractions punis d’une durée inférieure ou égale à 5ans sauf atteinte à la personne. Le présent amendement a pour objectif de maintenir la collégialité de la décision en ce qui concerne les atteintes à la… (extrait)