Non soutenu.
Le code civil est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article 229, après le mot : « mutuel », la fin est supprimée. 2° Les articles 229-1,229-2, 229-3 et 229-4 sont abrogés ; 3° Au début de l’article 230, les mots : « Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 » sont supprimés ; 4° Les deuxième et dernier alinéas de l’article 247 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant… (extrait)
La brièveté de la procédure dans le cas des divorces par consentement mutuels qui sont rarement consentis de la même façon des deux côtés soulève une vraie difficulté. S’agissant de divorces non conflictuels, a priori (le consentement des deux parties est la condition phare du divorce), le temps de la réflexion pourrait d’ailleurs permettre d’obtenir des ordonnances de conciliation ou un désisteme… (extrait)