Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-3 ainsi rédigé : « Art. 131-30-3. - L’interdiction du territoire français est prononcée à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d’une semaine pour tout étranger coupable de l’un des délits ou crimes punis d’une peine au moins égale à cinq ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, d… (extrait)
Un des objectifs du présent projet de loi est de lutter contre la surpopulation carcérale. Ce présent amendement vise à ajouter un moyen supplémentaire poursuivant cet objectif en interdisant aux étrangers ayant commis des crimes ou délits passibles d’une peine au moins égale à cinq ans d’emprisonnement l’accès au territoire français.