Non soutenu.
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 8 : « a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et sont ajoutés les mots : « avec le budget prévisionnel » ; « b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique ou privée désignée au deuxième alinéa de transmettre au tuteur toutes les informations nécessaires pour établir ou actualiser l’inventaire, dans le cas où ces personnes fo… (extrait)
Le présent amendement poursuit un triple objectif : - élargir le délai de remise de l’inventaire au juge des tutelles dans les six mois de l’ouverture de la mesure ; - confier au juge des tutelles le pouvoir d’enjoindre les personnes publiques et privées, qui détiennent des informations nécessaires, de les communiquer pour l’établissement de l’inventaire et du budget prévisionnel ; - maintenir l’i… (extrait)