Amendement n° 372 de M. Robin Reda à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « Lorsque le tribunal a fait application de l’article 131-41-1 du code pénal et a prononcé un suivi probatoire avec un suivi renforcé, ».

L'exposé des motifs

Le temps d’évaluation doit pouvoir être accordé pour l’ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.