Rejeté.
Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant. « Le Gouvernement s’engage aussi à garantir d’ici 2022 l’égalité réelle entre la France métropolitaine et la France d’outre-mer. Il reconnaît et a pris conscience de l’insupportable inégalité de fait entre les personnes pouvant faire l’objet d’un aménagement de peine selon qu’ils résident dans les collectivités territoriales d’outre-mer et la France métropolitaine. Le ministre chargé de la justice garantit l’égalité réelle en termes de moyens humains … (extrait)
Par cet amendement d’appel, nous proposons que le Gouvernement garantisse d’ici 2022 qu’il y ait les mêmes possibilités d’aménagements de peine en Outre-mer que la moyenne constatée en métropole et que les citoyen.ne.s d’Outre-Mer disposent de services publics dotés en moyenne des mêmes moyens (humains et financiers) qu’en France métropolitaine. En effet, tel que le rappelle la Commission national… (extrait)