Rejeté.
La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 132-81 ainsi rédigé : « Art. 132-81. - Lorsque l’infraction est commise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des établissements abritant un service public, les peines encourues peuvent être doublées. »
L’enquête Cadre de vie et sécurité de l’observatoire national de la politique de la ville, qui mesure chaque année le sentiment d’insécurité et la victimation en France relève la situation particulière des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (dont la liste est définie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 d… (extrait)