Amendement n° 396 de M. Jérôme Nury à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 55 du projet de loi prévoit la mise en œuvre de l’article 53 par le gouvernement au titre de la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. Le gouvernement explique cette mesure par la recherche d’une justice rationnalisée, plus efficace et adaptée aux nouveaux besoins de la société. Cependant, au regard des diff… (extrait)