Amendement n° 397 de M. Olivier Marleix sur après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa de l’article 375-2 du code civil, les mots : « chaque fois qu’il est possible » sont remplacés par les mots :« sauf danger imminent caractérisé ».

L'exposé des motifs

La loi du 6 mars 2007 a élargi le champ des motifs pouvant être invoqués par le juge pour recourir aux mesures d’assistance éducative. Parmi ces mesures, figure le placement de l’enfant hors du domicile familial, qui doit en principe être une mesure d’exception ; l’article 375-2 du code civil dispose en effet que « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel… (extrait)