Amendement n° 399 de M. Olivier Marleix sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 375-6 du code civil, après le mot : « tuteur » sont insérés les mots : « , d’une association interlocutrice dans les décisions d’assistance éducative dument agréée ». II. - Les associations qui agissent dans le domaine de l’éducation et de la famille peuvent être agréées par le ministère chargé de la famille en tant qu’interlocutrices dans les décisions d’assistance éducative. Elles accompagnent les familles qui les sollicitent lors des audiences devant le juge. Les conditions d… (extrait)

L'exposé des motifs

La procédure au terme duquel le juge des enfants prononce une mesure d’assistance éducative ne semble pas apporter toutes les garanties en terme d’équité. Le juge doit en effet parfois arbitrer entre une demande de placement du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et la contestation de cette mesure par la famille. Or, le service de l’ASE est un partenaire quotidien du juge qui a souvent peu… (extrait)