Amendement n° 405 de M. Fabrice Brun à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « ou un défenseur social ».

L'exposé des motifs

Alors que la question de l’assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d’être débattue, il est étonnant que l’article 4 revienne sur cette possibilité. En matière de sécurité sociale et d’aide sociale, la procédure en appel deviendra avec représentation obligatoire, sauf pour les caisses de Sécurité Sociale, les conseils départementaux et les maisons départementales d… (extrait)