Rejeté.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant ladite cour d’appel. Il est mandaté par le président d’une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le ministère de la justice. L’association doit être reconnue d’utilité publique, être représentée sur tout le territoire français, constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociau… (extrait)
Cet amendement a pour but de définir la désignation et les fonctions du défenseur social qui serait membre d’une association qui répondrait à trois critères objectifs pour pouvoir accréditer un « défenseur social ». - L’association doit être reconnue d’utilité publique - Être représentée sur tout le territoire français - Constituée depuis cinq au moins pour œuvrer dans les domaines des droits écon… (extrait)