Amendement n° 409 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes majeures de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, lorsqu’elles en font la demande. II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à prévoir l’expérimentation de l’enregistrement audiovisuel de l’audition au cours d’une enquête aux victimes majeures de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47, notamment de viol, quel que soit leur âge. En l’état, une telle disposition n’est prévue que pour les mineurs, à l’article 706-52 du code de procédure pénale. L’élargissement de cette disposi… (extrait)