Amendement n° 417 de M. Fabrice Brun à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « déterminé par décret en Conseil d’État » les mots : « de 10 000 euros ».

L'exposé des motifs

La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu en matière de consommation sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser pour s’attacher les services d’un avocat. Cette difficulté est renforcée dès lors qu’il s’agit de trouver un avocat en droit de la consommation n’ayant pas de clients « pro… (extrait)