Amendement n° 418 de M. Fabrice Brun à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l’objectif d’harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d’effectuer celles-ci au sein d’un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l’accès à la justice des citoyens, il est indispensable que ce type de dispositions fasse l’objet d’un débat permettant d’entendre l’ens… (extrait)