Amendement n° 423 de M. Michel Zumkeller à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis du premier président de la cour d’appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les conditions de la spécialisation de tribunaux judiciaires, lorsqu’il en existe plusieurs dans un même département, pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions. En effet, l’amendement prévoit que la désignation, par décret, de ces tribunaux doit recueillir au préalable l’avis du premier président de la cour d’appel, du procu… (extrait)