Amendement n° 426 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « procédure », insérer les mots : « et dans un délai d’un mois ».

L'exposé des motifs

Issu de la recommandation n° 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir dans la loi un délai maximal d’un mois entre l’assignation en divorce et l’audience introductive de fixation des mesures provisoires. Dans une procédure de divorce contentieux, l’audience permettant de fixer les mesures provisoire… (extrait)