Amendement n° 427 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Avant l’audience introductive de fixation des mesures provisoires, chacun des deux époux peut, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales. »

L'exposé des motifs

Issu de la recommandation n° 8 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement précise la procédure de l’audience introductive de fixation des mesures provisoires dans le cadre d’un divorce contentieux. Il prévoit que chacun des deux époux peut, à sa demande, être reçu individuellement par le juge aux affaires familiales c… (extrait)