Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article 22-1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médiateurs sont inscriptibles sur cette liste sous réserve d’une formation faisant l’objet d’une certification dans des conditions fixées par décret. Cette formation comprend des modules obligatoires sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur la détection et la prise en charge des cas de violences au sein du couple ou intrafamiliales. »
Issu des recommandations n°17 et 19 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à préciser dans le projet de loi l'impératif de formation et de certification des médiateurs judiciaires. Si l'extension du recours à la médiation et de la culture du règlement amiable des différends est une dynamique vertueuse, il est… (extrait)